Brûler, déchirer ou jeter des archives sans autorisation, n’est pas un petit geste banal, c’est une infraction grave.
Chaque document conservé dans un service publique est une partie de la mémoire collective, une preuve juridique.
Avant toute destruction des documents d’archives publiques, il faut obtenir le visa d’élimination délivré par les Archives nationales (Articles 54 et 55 du Décret N° 2024 -1407 du 11 Décembre 2024 portant conditions de gestion des Archives nationales).
Le visa d’élimination sert à s’assurer que seuls les documents arrivés en fin de vie peuvent être détruits, selon les spécifications du tableau de conservation.
Sans le visa d’élimination, détruire des archives expose à des sanctions administratives et pénales.
Pour tout savoir, cliquez sur le lien pour visualisez le référentiel général de gestion des archives à la page 95. La procédure est simple et rapide.
BADOU Corin Borgia, consultant à la DAN.
Directeur de publication : Mathias MASSODÉ
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